Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – WIS DIGITAL en vigueur au 01/01/2024

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Visites virtuelles, Jumeaux numériques, réalisation de sites Internet, services de création de contenus audiovisuels et photographiques tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site . Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://wis-digital.com.Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://wis-digital.com  et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site . Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

WIS DIGITAL, Wealth and Investment Solutions SAS, Capital social de 5000 euros, SIREN : 928623404, 66 av. des Champs-Élysées, 75008 Paris. mail : info@wis-digital.com  – Tel : +33 (0) 73 410 530. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://wis-digital.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://wis-digital.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit le type de prestation à réaliser. Il valide en acceptant le devis (implicitement les conditions générales de vente en annexe). L’acceptation du devis vaut commande et suppose le paiement intégral ou un acompte si défini dans le devis. Le bon de commande comprendra la date de réalisation de la prestation proposée au client. Le client mettra tout en œuvre afin de faciliter l’accès au lieu où la prestation doit être réalisée. La réalisation de la prestation est généralement effectuée endéans les 30 jours calendaires suivant la date d’acceptation du devis. Une fois la prestation réalisée la facture restante est émise et payable sous 15 jours ouvrés. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://wis-digital.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client. Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://wis-digital.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Services de photographie 2D et 3D. Services audiovisuels Services de réalisation de sites internet. Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 30 jours si la documentation demandée au clients (contenus multimédia) fournie par le client est complète et que celui-ci fournisse un accès au lieu d’exploitation pour lequel la prestation doit être réalisée. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://wis-digital.com . Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours calendaires après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, courrier, téléphone avec compte-rendu des échanges téléphoniques par email à faire revalider par le client., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

6.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande (ou de la signature du contrat) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres frais, à l’exception des frais prévus par la loi.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation joint ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par e-mail ou courrier postal à l’adresse du Prestataire mentionnée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, seul le prix des Services commandés non exécutés sera remboursé. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Prestataire de la notification de rétractation.

6.2 Renoncement exprès au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation si :

l’exécution des Services a commencé avant la fin du délai légal, avec son accord exprès, et

il a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Le Client est informé que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée dans un délai de 14 jours après commande, à sa demande expresse et avec sa renonciation expresse audit droit. Cette renonciation fait l’objet d’une validation explicite par case à cocher lors de la commande..

6.3 Rétractation partielle

En cas de rétractation alors que les prestations ont été partiellement exécutées à la date de la demande, le Client sera redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

8.1 Finalités de la collecte

La collecte des données à caractère personnel du Client est nécessaire à l’exécution des prestations proposées par le Prestataire. Elles permettent notamment la prise de contact, la gestion administrative, la facturation, ainsi que l’organisation des interventions.

8.2 Données collectées

Les données collectées lors de la commande ou de la création de compte sont : nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone. En cas de paiement en ligne, les données bancaires sont également traitées de manière sécurisée.

8.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, tel qu’identifié à l’article 1. À ce titre, il garantit le respect de la réglementation applicable, notamment le RGPD. Le Prestataire informe le Client que ses données sont traitées uniquement pour les besoins de l’exécution des services commandés, notamment la prise de contact, l’organisation de l’intervention, la facturation et la gestion de la relation commerciale.

8.4 Destinataires des données

Les données sont exclusivement destinées au Prestataire et à ses éventuels sous-traitants techniques (hébergement, outils numériques, prestataires d’intervention), dans le seul but d’exécuter les prestations prévues.

8.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière commande, sauf obligation légale ou réglementaire différente.

8.6 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

– Droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement,

– Droit à la limitation et à la portabilité,

– Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par écrit à l’adresse e-mail : info@wis-digital.com

8.7 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://wis-digital.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  En l’espèce, le médiateur désigné est

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_______________

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E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 – Avantage lié au Pack Signature

Tout client ayant souscrit un Pack Signature pour la mise en valeur de son bien bénéficie, s’il décide ultérieurement de confier la vente de son bien à l’agence WIS IMMO, d’une réduction sur les honoraires d’agence.

Cette réduction est accordée dans les conditions suivantes :

– Le mandat doit être signé dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation du Pack Signature,

– Le mandat doit être un **mandat exclusif de vente** au bénéfice de WIS IMMO,

– La réduction accordée est de 0,5 % du prix de vente,

– Cette réduction ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement si la vente est conclue en dehors de l’agence.

L’avantage est personnel, non cessible et valable pour un seul bien immobilier.

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://wis-digital.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de WIS DIGITAL (Wealth and Investment Solutions SAS), 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande / facture : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)